astreinte — [ astrɛ̃t ] n. f. • 1875; de astreindre 1 ♦ Dr. Condamnation au paiement d une certaine somme d argent pour chaque jour de retard dans l exécution d un acte ordonné par une juridiction civile. ⇒ amende, moratoire. Par ext. La somme elle même. 2 ♦ … Encyclopédie Universelle
Astreinte — Saltar a navegación, búsqueda Se denomina como astreintes a las sanciones valuadas en dinero contra el deudor que demora el cumplimiento de una orden judicial, y que son requeridas por el juez a razón de una suma de dinero por cada día, cada… … Wikipedia Español
Astreinte — L’astreinte est la condamnation à une somme d argent, à raison de tant par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le juge du fond ou le juge des référés, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l amener à exécuter en nature son… … Wikipédia en Français
Astreinte — In der französischen Rechtswissenschaft bezeichnet astreinte ein Mittel zur zwangsweisen Durchsetzung von Leistungsurteilen. Dabei wird dem Schuldner, der zu Naturalrestitution verurteilt wurde, auferlegt, für jeden Tag, den er säumig bleibt eine … Deutsch Wikipedia
ASTREINTE — n. f. T. de Droit Sanction éventuelle donnée par une Cour de justice ou un tribunal à un arrêt ou à un jugement. Il a été condamné à délaisser les lieux qu’il détenait indûment sous une astreinte de cinquante francs par jour de retard … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
astreinte — (entrée créée par le supplément) (a strin t ) s. f. Terme juridique. Synonyme de contrainte, d amende. Sinon le condamner dès à présent à payer aux demandeurs, à titre de dommages intérêts, une astreinte de 25 francs par chaque contravention… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
astreinte — nf. astrinta (Albanais) … Dictionnaire Français-Savoyard
einte — astreinte atteinte ceinte contre empreinte d astreinte demi teinte dépeinte déteinte empreinte enceinte enfreinte feinte freinte peinte préceinte repeinte restreinte teinte éreinte éteinte étreinte … Dictionnaire des rimes
Escadron De Chasse 3/3 Ardennes — Type assaut conventionnel tout temps Statut … Wikipédia en Français
Escadron de Chasse 3/3 Ardennes — Type assaut conventionnel tout temps Statut … Wikipédia en Français
